- Dès 2012, l’ancienne majorité (Alliance Communale-PS), a décidé de rénover complètement le Home Renard construit en 1970. Ce projet était constitué de plusieurs phases alternant démolition et construction sur le même emplacement.
Fin 2018, le projet, dit « du Stampia », était totalement terminé (agrégation pour 26 lits supplémentaires, désignation de l’auteur du projet, obtention de subsides et du permis d’urbanisme, réalisation du plan financier).
Pour rappel : la Ministre wallonne des Affaires sociales, Eliane Tillieux privilégie les subsides à de nouveaux lits qui se trouvent sur le même emplacement que des lits déjà subsidiés (soit par agrandissement, soit par rénovation de home existant).
Coût total : 14.431.267€ TTC dont 12.387.314€ TTC pour la construction, 1.243.953€ de frais d’honoraires, 800.000€ de mobilier 6,5 millions de subsides (dont 6 millions de la Région Wallonne), 27 lits supplémentaires et 6 ans de travail.
- Fin 2018, une nouvelle majorité (Avec Vous {apparenté CDh}-Ecolo-Défi)- s’installe à la Maison Communale avec, à sa tête, Alain Clabots.
En mars 2019, cette dernière décide de changer de lieu d’implantation et propose de construire un nouveau projet sans tenir compte du travail déjà réalisé ainsi que toutes les démarches que cela implique.
2. Raisons du changement d’implantation.
Le nouveau projet consiste en un changement d’emplacement du site du Stampia vers un terrain de 2 ha situé Sentier des 5 Bonniers, également proche du centre.
Ce changement intervient à la suite de l’interprétation au courrier de l’AVIQ du 29 mars 2019 qui, pour le Président du CPAS, engendrerait une éventuelle fermeture forcée du chantier. Ce qui est totalement inexact à la lecture de l’extrait de ce courrier (voir annexe) :
« […] la dernière version des plans proposés ne présente pas d’obstacle bloquant. » et, plus loin, « Ces différents points peuvent être facilement levés moyennant une légère adaptation des plans.
[…] Etant donné l’ampleur des travaux et la durée de la réalisation de ceux-ci, je ne peux vous garantir qu’il n’y aura pas d’obligation à avoir une sous-occupation temporaire, sans diminution du titre de fonctionnement, si les désagréments en terme de nuisance sonores, de poussières ou d’inconfort venaient à être trop important en court de chantier »
Si le Collège actuel s’était contenté de poursuivre le plan largement entamé par son prédécesseur, la phase 1 du plan aurait été aujourd’hui sur le point de s’achever et une trentaine de résidents prêts à s’installer dans une première aile flambant neuve du home nouvelle version !
- 06/02/2014 : Désignation de Osborne pour assistance
- 28/04/2014 : Initiation du marché d’auteur de projets pour la réalisation des travaux de restructuration/construction/extension
- 25/07/2014 : Avis de marché au journal officiel de l’union européenne
- 15/01/2015 : Attribution du marché à la sprl ETAU-sa ELLYPS
- 16/07/2015 : Extension de mission pour ETAU (de 86 à 97 lits + 12 résidences services)
- 17/03/2016 : Approbation de l’avant-projet par l’AVIQ
- 01/12/2016 : Octroi du permis d’urbanisme
- 29/05/2017 : Octroi du subside de 6.000.000 € (Région Wallonne)
- 30/11/2017 : Cahier des charges et estimation du marché
- 05/12/2017 : Dépôt du projet à l’AVIQ
- Juillet et octobre 2018 : Contacts ETAU/AVIQ
- 29/03/2019: Réception du courrier de l'Aviq confirmant l'accord de principe moyennant modifications mineures.
- Octobre 2019 : Expiration dérogation pour 16 lits maison de retraite ; les honoraires d’architecte dépassent de 48,1% ; expiration subside provincial mais ce même subside est proposé chaque année par la Province d’après la majorité, le CPAS répondra à un nouvel appel d’offre
- 12/11/2019 : Dépôt d’une motion demandant à la majorité de reprendre le projet du Stampia. Motion rejetée.
- 13/11/2019 : Expiration dérogations pour 5 lits court-séjour1/12/2019 : Expiration permis d’urbanisme projet du Stampia
- 31/12/2019 : Expiration dérogation pour 10 lits chambre partagée. Si la reconstruction avait été entamée, la dérogation aurait été valable jusqu’au 31/12/2021.
- 30/04/ 2020 : Demande permis d’urbanisme pour le nouveau projet
- 24/06/2020 et 15/7/2020: Demande avis de la CCATM
- 01/07/2020 – 15/07/2020 (vacances d’été) : enquête publique – 90 réclamations
- 29/09/2020 : Expiration dérogation pour 6 lits maison de retraite.
- 30/11/2020 : Refus du permis d’urbanisme concernant le projet Ruelle des Foins-Sentier des Cinq Bonniers
- 29/12/2020 : Introduction d’un recours auprès du Ministre de l’Aménagement du territoire, Willy Borsus, qui confirme le refus le 30 mars 2021 en s’appuyant sur les arguments de la Fonctionnaire Déléguée.
4. Refus du permis d’urbanisme par la Fonctionnaire déléguée.
Le 30 novembre 2020, la Fonctionnaire-déléguée refuse le permis d’urbanisme (voir document en annexe).
Tant les riverains que l’opposition ont émis de nombreuses réserves sur ce choix d’implantation avant et durant l’enquête publique. Annoncée en dernière minute, le 25 juin, l’enquête s’est déroulée la 1 ère quinzaine de juillet avec une réunion d’information organisée le 2 juillet à Nethen à 10 km du lieu !
Situé en zone agricole - ce qui implique une dérogation au plan de secteur – ce projet entraîne divers problèmes majeurs repris dans le courrier en annexe tels que :
- Non réalisation d’une étude d’incidence alors que la conception et l’ampleur du projet (autres constructions prévues comme résidence-service et crèche sur la partie avant du terrain)
- Impact paysager du bâtiment de 4 étages situé en fond de parcelle et sur le point haut du terrain
- Suppression de la zone tampon entre le village et les terres agricoles de bonne qualité encore répertoriées à la PAC
- Construction d’un bâtiment à l’aspect « hospitalier » dans un quartier résidentiel
- Problèmes en matière de mobilité, de gestion des eaux avec risque d’inondations pour les habitations situées en aval.
- Etalement urbain nécessitant de créer une nouvelle voirie qui entraine un impact sur le voisinage et l’environnement.
- Pas de « permis voirie » prévu alors que l’accessibilité d’un parc public et chemins est prévue
- Une enquête publique confidentielle
- Absence de transparence……
Les riverains s’estiment ignorés par le Collège communal, quant à elle pointée du doigt pour manque de transparence. Le Président du CPAS affirme qu’un travail « a été réalisé avec les riverains » mais ces mêmes riverains s’opposent au recours déposé récemment par la majorité (voir article de presse en annexe)
Tant d’arguments en matière d’urbanisme qui ont indéniablement pesé sur la balance lorsque la Fonctionnaire Déléguée a pris sa décision (voir en annexe), soutenue, comme dit précédemment, par le Ministre Willy Borsus, le 30 mars 2021.
5. Coût du Projet Sentier des 5 Bonniers.
Coût total : 14.811.267€ TTC dont 12.324.631€ TTC pour la construction, 1.243.953€ + 435.810€ (modification du projet) de frais d’honoraires, 800.000€ de mobilier.
Auquel s’ajoute le coût d’achat d’une maison (450.000€) au coin de la Rue de la Ferme brion pour élargir la voirie d’accès vers la Chaussée de Jodoigne pour répondre et 50.000€ en frais d’étude divers !
6. Conclusion
La modification du choix d’implantation lié à l’obstination et l’imprudence du Collège communal est une erreur à plus d’un titre, et ce, sans oublier le silence du partenaire Ecolo quant à l’utilisation de la zone agricole.
Elle engendre tant une augmentation des coûts et un risque de perte des subsides, que des conséquences en termes de délai de réalisation au vu du risque élevé de recours au Conseil d’Etat.
