J’ai interrogé la Ministre des sports, Valérie Glatigny sur le risque de commotion banalisée chez les jeunes pratiquant les sports comme le football ou le rugby. 

Selon une récente étude de l’université de Glasgow, les footballeurs ont 3,5 fois plus de chances de mourir d’une maladie neurodégénérative (Alzheimer, Parkinson,…) que la moyenne, suite à des commotions répétées et des micro lésions cérébrales, qui sont d’ailleurs en hausse. La Fédération Ecossaise de Football a ainsi décidé d’interdire aux footballeurs de moins de 12 ans de faire des têtes au ballon. Des initiatives de ce type seront prises dans d’autres pays.

Interpellée par le coup de gueule d’un échevin de la Ville de Nivelles, mais aussi par mes propres constatations en tant que mandataire locale, je me suis inquiétée auprès de la ministre Tellier des fuites qui émaillent le réseau de la SWDE.

En effet, par an, ce seraient entre 40 et 65 milliards de litres (les chiffres diffèrent selon les sources) qui ne sont pas facturés. Sur cette quantité importante d’eau, la moitié serait due à des fuites, l’autre moitié étant à mettre sur le compte de fraudes, mais aussi à des fins d’utilisation par les services incendies, pour l’arrosage public, le nettoyage des voiries, ainsi que pour les besoins propres à la SWDE.

Les fuites concernent donc, en Wallonie, entre 25 et 35 milliards de litres chaque année. Evidemment, à la fin, c’est nous, les consommateurs, qui payons.

La Ministre m’a dit partager ma préoccupation à cet égard en m’indiquant que la SWDE s’était engagée à réduire son Indice Linéaire de Volume Linéaire Non-Enregistré (ILVNE) - c’est-à-dire la quantité d’eau qui s’échappe par kilomètre de tuyauterie - de 5,33m³/jour/kilomètre en 2018 à 4,4m³/jour/kilomètre en 2022. Par ailleurs, elle me rappelait que la SWDE avait également investi 7 millions d’euros dans une cellule spécialisée dans la détection des fuites.

Je me suis permise de rappeler que ces efforts étaient encourageants mais, à mon sens, insuffisants. En effet, s’il est intéressant de pouvoir détecter des fuites, cela ne sert pas à grand-chose si on laisse s’écouler l’eau pendant des semaines ou s’il ne s’agit que de mettre de l’emplâtre sur une jambe de bois, en raison de la vétusté de pans entiers du réseau qui font que la fuite colmatée réapparait presqu’aussitôt plus loin, au prochain « point faible ». A mon sens, plus d’investissements sont nécessaires pour remplacer les joints et tuyaux les plus vieux et/ou défectueux.

Retrouvez mon intervention complète

- en texte : 20191008_Tellier_SWDE.pdf

- en vidéo : https://youtu.be/Kktn16wCD_k?t=4716

Ce 25 avril 2019, la Chambre tenait la dernière séance plénière de sa 54^ème législature, suspendant ses travaux dans la foulée. Sauf circonstance absolument exceptionnelle nécessitant leur intervention, les députés fédéraux ne se réuniront plus avant l’installation de l’assemblée issue de élections du 26 mai prochain. L’heure est donc au bilan.

Le 25 mai 2014, vous m’avez fait l’honneur de m’élire à la Chambre des Représentants, après 5 ans passés aux parlements de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Tout travail peut s’évaluer sur base de la qualité et la quantité. A cet égard, si j’apporte plus d’importance à la première qu’à la deuxième, sachez tout de même que j’ai signé et cosigné durant cette législature 2014-2019 pas moins de 73 propositions de lois et de résolutions, et posé 360 questions écrites ou orales aux membres du gouvernement fédéral.

A cet égard, trois propositions que j’ai initiées et qui ont abouti me tiennent particulièrement à cœur :

• La reconnaissance de la responsabilité de la Belgique dans le déplacement des enfants métis lors de la décolonisation de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité en mars 2018 menant, un an plus tard, à une déclaration solennelle du Premier Ministre à la Chambre des Représentants.

• La proposition de loi sur le don de congé pour les parents d’enfants malades que j’ai déposée est désormais intégrée dans la loi du « travail faisable et maniable », et permet à des employés d’offrir une partie de leurs jours de congé à un.e collègue  pour qu’il puisse consacrer du temps à son enfant gravement malade.

• La suppression de la TVA sur les biens non-alimentaires est désormais également possible grâce à la proposition que j’ai initiée. Les entreprises sont ainsi encouragées à donner à des œuvres de lutte contre la pauvreté leurs stocks invendus, plutôt que de les détruire. Encore une fois, ma proposition a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des Représentants.

Faire des propositions est évidemment une chose, mais l’examen en commission des textes déposés par le gouvernement est l’activité qui, de loin, occupe le plus le temps des parlementaires. Il s’agit non seulement de prendre connaissance des dossiers et d’en débattre, mais aussi de maîtriser les concepts, leurs tenants et leurs aboutissants.

Dès le début de la législature, j’ai rejoint la commission des Affaires sociales, contrôlant l’action de pas moins de 5 ministres et secrétaires d’Etat (Affaires sociales, Pensions, Personnes Handicapées, Classes moyennes et Intégration sociale, Lutte contre la Fraude sociale).

Dans ce cadre, j’ai particulièrement été active dans les discussions liées à la réforme des pensions. De longues heures de débats - souvent animés et se poursuivant souvent tard dans la nuit - ont été consacrées d’abord à l’indispensable relèvement de l’âge de la retraite, mais aussi aux nombreuses modifications visant à amener un système de pension plus simple, plus équitable, notamment en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, et plus durable.

Je me suis aussi fortement impliquée dans le suivi des dysfonctionnements liés à l’implémentation d’un nouveau logiciel au sein de la Direction Générale des Personnes Handicapées et qui posait de graves problèmes pour les usagers, entre autres ceux qui ont besoin d’attestations. A cet égard, un élargissement de l’automatisation des droits a été une importante simplification de la vie de nombreux bénéficiaires porteurs d’un handicap.

La lutte contre la fraude sociale et le dumping social a été un combat de longue haleine menée par le gouvernement fédéral que j'ai suivi de manière assidue à la Chambre. Aujourd'hui, les secteurs de la construction, de l'horeca et de l'agro-alimentaire peuvent exercer leurs activité dans un environnement de concurrence bien plus loyale. 

Également membre de la commission des naturalisations, j’ai, depuis 2014, personnellement étudié environ 5.000 des quelques 33.000 dossiers traités par la commission. Je pense m’être acquittée de cette tâche délicate avec sérieux, discrétion et professionnalisme.

Avec mes collègues et l’aide des services de la Chambre, nous avons, en 5 ans, quasiment totalement résorbé l’important arriéré de 36.000 dossiers dont nous avions hérité. Il faut dire que, depuis 2013, la Loi a considérablement restreint la possibilité de jouir du privilège d’acquérir la nationalité belge par voie de naturalisation.

En septembre 2017, j’ai intégré la commission de l’Intérieur en remplacement de Denis Ducarme, amené à remplir la fonction de Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. La question des zones de secours et des zones de police - et de leurs effectifs - a été au cœur de mes préoccupations. La gestion des visas humanitaires a été également un dossier qui a requis de nombreuses heures de vérification de documents et de débats.

Ces 5 années ont donc été intenses et bien occupées au fédéral. Aujourd’hui, à l’appel de mon parti et de mes convictions, je reviens à un engagement régional, tout en revendiquant ma passion pour chacun de ces deux niveaux de pouvoir, mon objectif étant avant tout de servir l’intérêt général.

Approchée il y a plus d'un an par la plateforme Goods to Give qui distribue des biens donnés par les entreprises aux organisations qui viennent en aide aux plus démunis, je déposai dans la foulée une proposition de résolution demandant au gouvernement de supprimer la TVA sur les dons de biens non-alimentaires, comme c'est le cas depuis 2013 pour les biens alimentaires. Je ne vous cache pas ma satisfaction de voir aboutir, en toute fin de législature, cette proposition (devenue "de loi" entre temps).

Selon certaines données issues d’acteurs de terrain, la destruction de invendus non-alimentaires de consommation courante atteindrait, en Belgique, une valeur annuelle d’environ 100 millions d’euros. C’est énorme.

C’est énorme, et ce n’est pas sans dommages, que ce soit au niveau social ou environnemental. En effet, ces ressources, au lieu d’être jetées et gaspillées pourraient profiter à ceux qui en ont le plus besoin.

Jusqu'ici, un don en marchandise opéré par une entreprise exigeait un paiement de la TVA sur la valeur de ce don… on comprend dès lors aisément que la destruction soit la voie privilégiée pour faire sortir les invendus du marché, puisque celle-ci n’est pas fiscalement désavantagée.

Pourtant, les entreprises confessent volontiers qu’elles ne sont en rien rétives au don d’invendus… si cela ne leur coûtait pas si cher. Bien sûr, elles donnent… par exemple, pour plus de 3 millions et demi d’euros à la plateforme Goods to Give qui aide 372 associations caritatives venant en aide à 270.000 personnes… Nous pouvons faire mieux, beaucoup mieux :  3 millions et demi, c’est bien…

mais rapporté à 100 millions, ça ne fait jamais que 3,5%... mettre fin à la TVA permettrait d'ouvrir les 96,5% de marge de progression à la générosité. 

Ce comportement absurde de destruction et de gaspillage était donc le fait d’un effet pervers de notre système fiscal qu’il était important de corriger, mais pas n’importe comment : il fallait éviter de créer des distorsions de concurrence ou des circuits parallèles.  

C’est la raison pour laquelle j’ai fait la proposition suivante : ouvrons la voie à la non-application de TVA sur les dons de biens non-alimentaires, comme nous le faisons pour les biens alimentaires depuis 2013, et sous des conditions similaires.

C’est-à-dire au profit exclusif d’associations caritatives et d’institutions en charge de la lutte contre la pauvreté, et sous condition d’une traçabilité suffisante.

Il est, en effet, important, à mon sens, que ces invendus profitent avant tout aux plus démunis et aux organisations qui viennent en aide à ces derniers.

Il est aussi important que la nature de ces biens soit limitée à des besoins de première nécessité, qu’ils apportent une véritable plus-value sociale, qu’ils aient un effet concret sur la qualité de vie et le bien-être de ceux qui en bénéficient.

Qui plus est, et pour ne rien gâcher, le coût de cette mesure reste limité, du fait qu’un bien aujourd’hui détruit - et demain, je l’espère, donné - ne rapporte pas le moindre euro en TVA à nos caisses publiques.

Je suis extrêmement heureuse que mon appel ait été aussi bien reçu par l’ensemble des partis  dont bon nombre m’ont rejointe en cosignant la proposition de Loi que j’avais déposée.

Je remercie mes collègues pour l’apport qu’ils ont pu apporter au parlement, et je me félicite de l’unanimité qui en a résulté lors du vote en séance plénière à la Chambre.

Cela montre qu’il y a, dans ce pays, encore tout à fait moyen de traverser les barrières partisanes pour faire avancer des projets qui bénéficient directement au citoyen et réunir des majorités larges pour prendre des décisions frappées sur le coin du bon sens!

Et maintenant? A l'administration d'agir! 

Le législateur a ouvert la voie et offert la base légale permettant de mettre fin à la TVA sur les dons d'invendus non-alimentaires, il appartient maintenant à l'exécutif de remplir son rôle et de définir les modalités et procédures précises qui y mettront fin dans les faits. J'espère que cela sera rapidement une réalité. 

Ce jeudi 29 mars 2018, la proposition de résolution concernant la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique que j'ai déposée avec des collègues de tous les groupes politiques a été adoptée - fait rare et encourageant - à l'unanimité par la Chambre des Représentants.

Cette proposition avait, le 7 mars dernier, bénéficié du soutien unanime de la commission des Relations Extérieures, ce qui laissait peu de doute sur l’issue favorable du vote de ce jeudi au vu de la position forte exprimée par les groupes politiques démocratiques représentés au Parlement.

Par ce geste, la Chambre reconnaîtra un épisode peu connu de notre histoire, lié, pourtant, à l’une de ses périodes les plus polémiques : celle de la colonisation.

L’histoire à l’origine de la résolution

Si on ne peut comparer les pratiques belges à l’apartheid ayant eu cours en Afrique du Sud ou dans l’ex-Rhodésie du Sud britannique (actuellement le Zimbabwe), à l’instar des autres puissances coloniales, la Belgique a imposé dans ses possessions d’outre-mer un régime de ségrégation raciale. De fait, les Noirs et les Blancs ne jouissaient pas des mêmes droits et des mêmes prérogatives sur le territoire de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. On qualifie souvent ce régime de ségrégation « d’apartheid soft » dans la mesure où certains noirs pouvaient acquérir certains droits supplémentaires selon leur niveau de « civilisation » (dont les critères étaient établis par le colonisateur). L’égalité des droits avec les Blancs et l’accès complet à la citoyenneté étaient, en revanche, totalement exclus.

Il faut donc insister sur le fait que la ségrégation visait toutes les catégories raciales présentes au Congo belge et au Ruanda-Urundi, et pas uniquement les métis.

Dans cette séparation raciale soigneuse, les métis - alors appelés « mulâtres » - représentaient cependant un cas particulier à plusieurs égards. Premièrement, ces fruits d’unions entre Blancs et Noires posaient un problème moral puisque très souvent le résultat d’adultères. De ce fait, le principe même de la « supériorité morale » des colons blancs était ainsi remise en cause. Deuxièmement, les populations métissées posaient un problème juridique dans l’ordre du régime de ségrégation. En effet, ces enfants étaient-ils Blancs ou Noirs ? Les autorités coloniales répondirent à ces questions en créant un statut hybride supplémentaire, accompagné de mesures particulières.

Les enfants métis - reconnus ou non par leur père - seraient ainsi séparés très jeunes de leur mère, et placés dans des internats leur étant réservés où des congrégations religieuses offraient un enseignement de moindre qualité que celui dispensé aux Blancs, mais de meilleure qualité que celui donné aux Noirs, notamment axé sur les métiers techniques. Cette politique se rapproche de celles menées en Australie et au Canada dans des circonstances similaires. Le but était bien de créer une classe proprement congolaise formée selon des critères occidentaux et aussi détachée que possible des traditions locales.

Cette politique de confinement des enfants métis ne prendra fin qu’avec les indépendances malgré l’assouplissement de la ségrégation scolaire en 1948. Cette période des indépendances nous amène au deuxième volet des événements reconnus par la résolution de la Chambre des Représentants, dont ils sont une suite logique.

A cette époque, les autorités belges, l’APPM (chargée par l’Etat de la protection des « mulâtres ») et les responsables religieux chargés des internats pour métis craignent, à tort ou à raison, pour la sécurité de cette population née du mélange. Les sœurs de l’internat de Savé (Rwanda) vont jouer, à cet égard, un rôle déterminant en convaincant tant l’APPM que les autorités coloniales de la réalité du péril encouru par les enfants et les institutions dont elles avaient la charge lorsque le moment de la passation de pouvoir entre colonisateur et états africains nouvellement indépendants serait venu.

Dans ce cadre, ils vont, ensemble, organiser une opération de transfert de centaines (certains évoquent le chiffre de 800, mais le nombre exact n’est pas établi) d’enfants issus de l’est du Congo, du Rwanda et du Burundi vers la Belgique. Cela sans en informer leurs mères africaines et encore moins en obtenant leur consentement. Des familles seront ainsi séparées pour longtemps, parfois pour toujours.

Une fois arrivés en Belgique, les enfants sont placés dans des orphelinats et dans des familles d’accueil. La plupart des enfants sont dépouillés de leur identité, soit parce que les autorités coloniales ont détruit certains documents d’identité de bonne ou de mauvaise foi, soit parce que les documents sont manquants ou ont été perdu dans le chaos du déplacement, soit tout simplement parce qu’on ne connait pas l’identité de leur géniteur européen. Une (faible) minorité, la plus chanceuse, est recueillie par leurs pères ou leurs familles.

Pour ne rien arranger, dès le début des années ’60, le gouvernement belge à l’initiative du Ministre de la Justice, Albert Lilar, prend des mesures afin de clarifier le statut national des personnes issues de ses anciennes colonies : elles ne pourront prétendre à la nationalité belge. Les enfants métis dont l’identité du père n’était pas établie se sont donc vu remettre une carte de résident qui ne leur permettait de ne se déplacer qu’au sein des pays du Benelux, faute de pouvoir se faire délivrer un passeport belge. Ces mesures seront annulées rapidement, mais les démarches pour faire corriger cette situation au niveau individuel resteront peu connues des principaux intéressés ou de leurs familles d’accueil, beaucoup d’entre eux étant encore mineurs. Faute d’acte de naissance valide ou de documents en faisant office, ces enfants métis devenus adultes auront le plus grand mal à régler administrativement leur situation et à accomplir des actes aussi naturels que celui de se marier.

Enfin, le flou entourant l’identité réelle de ces enfants a également facilité leur adoption par des familles venues de toute l’Europe et d’Amérique du Nord, brouillant encore plus leur origine.

Toutes ces situations ont été la source de grandes souffrances morales et psychologiques, tant pour les métis eux-mêmes que pour leurs mères africaines, dont l’établissement de l’identité reste aujourd’hui un défi, d’autant que le temps presse, le cycle de la vie faisant petit à petit son œuvre.

Parcours parlementaire

C’est avec cette histoire vécue mouvementée que l’Association des Métis de Belgique (AMB) est venue trouver les parlementaires fédéraux, après avoir contacté les élus du Parlement francophone bruxellois, du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Sénat.

Leurs revendications visaient à obtenir tant la reconnaissance que d’obtenir des facilités dans la recherche de leurs origines et la solution aux problèmes administratifs ayant découlé de leurs situations personnelles.

Ils ont pu rencontrer chez moi  une oreille compréhensive, ce qui me pousse à déposer dans le courant de 2017 une proposition de résolution avec un large soutien des formations présentes au Parlement (des élus MR, NVA, CD&V, Open VLD, Ecolo-Groen et CDh y apposant leurs signatures).

Inscrite à l’agenda de la Chambre, la proposition est discutée au début de 2018, et des auditions sont organisées pour éclairer au mieux les membres de la Chambre. A l’issue de celles-ci, tant les partis de la majorité que ceux de la minorité s’entendent pour porter un texte commun, signé par la plupart des formations représentées au Parlement (MR, NVA, CD&V, OpenVLD, PS, SP.a, Ecolo-Groen, CDh et Défi). Fruit d’un travail interpartisan cordial, cette nouvelle proposition reçoit, le 7 mars 2018, le soutien unanime des membres de la Commission des Relations Extérieures de la Chambre des Représentants.

Contenu de la Résolution

Outre la reconnaissance par la Chambre des Représentants des faits historiques évoqués ci-dessus, la résolution est assortie de plusieurs demandes au gouvernement.

Ainsi, ce dernier devra œuvrer afin de réparer ou corriger les problèmes administratifs subsistant, notamment ceux liés à la nationalité des métis concernés. La Chambre n’a pas jugé utile de prévoir des modifications de législation en la matière, les lois existantes étant estimées suffisantes pour solutionner cet aspect des choses.

En coordination avec les actions entreprises par les entités fédérées, le gouvernement fédéral sera également amené à donner tout son concours afin de faciliter l’accès des métis et de leurs ayant-droits aux archives les concernant, qu’il s’agisse d’archives entre les mains de l’Etat belge, d’Etats étrangers ou d’institutions privées. Par ailleurs, le CEGESOMA sera chargé d’approfondir ses recherches sur les circonstances de ces déplacements d’enfants métis vers la Belgique.

Les postes diplomatiques belges dans la région des Grands Lacs sont également sollicités afin d’aider les enfants métis à retrouver leur mère biologique ou leur famille. Il était en effet important de leur permettre de se reconnecter avec leur héritage africain.

Enfin, il est prévu que le Gouvernement fédéral, à l’instar de la Chambre, fasse une déclaration solennelle concernant les faits évoqués par la résolution et fera ériger un monument (plaque, œuvre d’art) dans un lieu ouvert au public afin d’entretenir le devoir de mémoire.

Conclusion

Une telle reconnaissance par la Belgique d’actes réalisés par ses autorités ou avec son implication directe n’est pas inédite, mais il ne s’agit pas pour autant d’un geste anodin dénué de signification. Il s’agit d’un acte fort et rare.

Certains métis ont mieux vécu que d’autres ces événements, mais tous gardent en eux une souffrance et un traumatisme que le temps se refuse à effacer.

Il était important que la collectivité nationale puisse le reconnaître pour permettre à ces compatriotes de refermer ces cicatrices ouvertes il y a trop longtemps déjà. Il est aussi important que la Belgique ait le courage de regarder ses erreurs en face et puisse dire à ces citoyens qu’ils ont droit à toute la considération de leur pays.

Sur ce sujet précis, il était donc vraiment important que toutes les formations politiques du Parlement puissent se retrouver autour d’un texte commun, et je suis vraiment fière d’y avoir concouru. 

Depuis 1968, les autorités européennes imposent des quotas sur la production de betteraves afin d’en réguler la production, soutenir les prix ainsi qu’assurer une quantité suffisante de matière première pour l’industrie de transformation.

Les quotas sont, depuis ses débuts, un des moyens d’action préféré de la Politique Agricole Commune (PAC). Cependant, ces dernières années, la Commission et les Etats membres sont de moins en moins convaincus de l’efficacité de ces quotas pour atteindre les objectifs fondamentaux de la PAC (assurer l’autonomie alimentaire durable de l’UE et des prix modérés pour les consommateurs). Dans ce sens, les quotas sur le lait, qui avaient été justifiés par une surproduction massive par le passé, ont été levés en 2015, provoquant une grave crise due à une chute brutale du revenu des producteurs.

Soucieuse qu’un tel scénario se déroule avec la betterave, malgré que la situation de départ soit bien différente, je n’ai pas manqué d’interpeller le Ministre fédéral de l’Agriculture, Willy Borsus, sur ce sujet, puisque les quotas sur cette culture doivent prendre fin dès le 1^er octobre 2017.  

Il faut également savoir que l’Union Européenne (UE) est le premier producteur mondial de betterave à sucre, puisque plus de la moitié de cette culture y pousse. Comme beaucoup de nos concitoyens le constatent chaque automne en Hesbaye, en Brabant et en Hainaut, la Belgique n’est pas non plus en reste, puisqu’elle représente 4,4% de la production européenne. Malgré cela, l’UE reste aussi un importateur net de betteraves à sucre pour satisfaire son importante industrie de transformation.

Il y a donc un triple risque : pour les producteurs qui risquent de ne plus s’y retrouver, pour les industriels qui risquent de ne plus être fournis en suffisance, et pour les consommateurs qui risquent de payer un prix plus élevé pour le sucre de leur café. Enfin, un quatrième risque, pour l’environnement, existe. En effet, une baisse de la production de sucre en Europe pourrait laisser la porte ouverte à la canne-à-sucre, aujourd’hui plus onéreuse, entrainant un mouvement de déforestation pour permettre une augmentation de sa culture dans les zones tropicales où elle pousse.

Willy Borsus s’est montré rassurant tout en précisant qu’il était probable que les prix européens, jusque-là régulés, se rapprochent de ceux pratiqués sur le marché mondial. Il n’a pas manqué de faire savoir qu’il gardait un œil attentif et rassuré sur les prix mondiaux de la betterave, mais aussi du sucre, qui semblent se maintenir à des niveaux corrects, sans que ce soit un signe de stabilité pour le futur. A cet égard, le Ministre de l’Agriculture a aussi souligné l’importance de l’accord entre les producteurs de betteraves (quelques 8.000 agriculteurs en Belgique) et l’industrie sucrière intervenu le 16 mars dernier, dans lequel il a joué un rôle actif en coordination avec ses homologues régionaux.

L’hiver prochain sera donc une période cruciale pour le secteur qu’il faudra observer avec attention. 

Qu’on aime la mesure ou pas, la caisse enregistreuse intelligente est obligatoire dans tous les restaurants qui servent pour plus de 25.000 euros d’aliments à leur clients chaque année. Une fois connectée, la « black box » - certifiée par le SPF Finances - permet de contrôler l’ensemble de l’activité de caisse de l’établissement, réduisant d’autant les tentations de fraude et de détournement. 

Pour assainir un secteur qui a longtemps eu l'habitude d'utiliser une main d'oeuvre souvent non-déclarée et de recourir plus ou moins largement à la fraude fiscale, le Gouvernement a décidé de passer à la fois par un contrôle accru (et c’est le rôle de la caisse intelligente), mais aussi par une adaptation des règlements du travail qui le régissent. Les flexi-jobs et les mesures comme la fin des cotisations patronales sur le premier emploi font partie de cette philosophie. 

Cependant, même si l’on peut comprendre les difficultés financières et d’adaptation que peuvent rencontrer les patrons de restaurants à cette nouvelle donne, il est important que tous soient sur un pied d’égalité. En effet, le fait que certains restaurants soient équipés d’une « black box », et par là mis quasiment en totale incapacité de frauder, les place dans une situation désavantageuse par rapport à leur voisin qui, lui, n’est pas encore équipé. De fait, les deux restaurateurs peuvent tous les deux profiter des nouvelles mesures adoptées, mais seulement l’un d’entre eux est soumis aux nouvelles contraintes : cela créé immanquablement une concurrence déloyale, ce qui est évidemment inacceptable.

Le contrôle

Ne pas connecter sa machine au réseau est bien sûr illégal. S'équiper et le faire savoir au SPF Finances n'est pas suffisant, la connexion est obligatoire, sinon, la mesure n’aurait aucun sens. Cependant, il s’agissait d’une faille dans le mécanisme de contrôle.

Ayant eu vent de cette méthode, j’ai donc, à plusieurs reprises, interrogé le Ministre des Finances dont l’administration a pris conscience du problème et ne manquera pas de s’y attaquer vigoureusement. D’autant, m’a-t-il assuré, qu’une nouvelle technique d’identification des restaurants non-connectés a été mise en place. Ceux-ci seront prioritairement visités par les inspecteurs chargés de la lutte contre les fraudes. 

Le Ministre Van Overtveldt a également rappelé que le recours introduit par certaines fédérations du secteur HoReCa auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspensif! Les obligations prévues par la Loi restent de rigueur pour tous, et les restaurateurs qui refusent de s'y conformer ne peuvent se soustraire aux sanctions prévues... Dura Lex sed Lex. 

Ce jeudi 23 février, après un long parcours parlementaire, la Chambre a enfin pu voter le projet de loi sur le « Travail faisable et maniable » porté par le Ministre de l’Economie et de l’Emploi, Kris Peeters. 

Ce vote est aussi l’aboutissement d’un combat parlementaire que je mène depuis un peu plus d’un an. En effet, en décembre 2015, je déposais une proposition de loi permettant le don de jours de congé aux parents d’un enfant gravement malade de la part de leurs collègues. Séduit par le concept, le Premier Ministre et le Gouvernement ont souhaité l’intégrer au grand projet de réforme du droit du travail sur lequel ils planchaient.

Le mécanisme « Juliette », du nom de la petite fille qui m’a inspiré la proposition initiale, est donc devenu aujourd’hui une réalité.

Désormais, il sera possible aux travailleurs d’une entreprise d’offrir quelques jours de leurs congés à des collègues dont l’enfant est gravement malade. Evidemment, les modalités précises devront se décider au sein des secteurs et des entreprises, mais nous avons ouvert un espace de liberté et de générosité.

Le fait que la solidarité puisse s’exprimer de façon aussi concrète entre deux travailleurs est quelque chose de nouveau en Belgique. C’est aussi montrer que la solidarité peut se tenir de façon plus humaine que par le biais, quelque peu impersonnel, des cotisations.

Si des situations douloureuses que nous espérons tous aussi rares que possible doivent provoquer l’enclenchement de ce mécanisme, j’espère qu’il sera à même de soulager bien des parents, des enfants et des familles entières. La générosité de personnes que nous côtoyons tous les jours pourra, d’une nouvelle façon, faire la différence. 

Ce mercredi 27 juin, les Bourgmestres Brabançons flamands et wallons concernés par la question du survol étaient reçus par le Ministre de la Mobilité, François Bellot. Celui-ci, après avoir écouté les problématiques rencontrées par chacun dans le cadre des nuisances provoquées par les avions, a pu exposer sa stratégie afin d’arriver à une solution durable à la fois équilibrée et équitable.

Cette notion d’équité soulignée par le Ministre Bellot est quelque chose de nouveau et d’important dans la résolution de cette question complexe qu’est le survol. C’est d’ailleurs un point sur lequel il avait déjà insisté il y a deux semaines en commission lorsqu’il avait été interrogé par moi-même et par d’autres députés concernant la route « Leuven Rechtdoor ». Manifestement, sa volonté est bien de prendre en compte l’ensemble des nombreux paramètres afin de pouvoir appréhender au mieux la question. Il l’a dit et répété : loin de lui l’intention de se lancer dans des mesures ponctuelles de changement de routes dont les effets et conséquences sont mal maîtrisés. 

Et nous dans le Brabant wallon ? 

J’ai bien sûr exposé au Ministre les problèmes que rencontre notre province, avec les questions principales que sont l’usage intensif de la piste 01 à l’atterrissage qui assomme véritablement les populations de l’ouest et du centre du Brabant wallon, ainsi que la multi-concentration sur la balise d’Huldenberg au décollage qui, elle, provoque d’importantes nuisances pour le centre et l’est. Il s’est bien sûr dit sensible aux souffrances subies par toutes les personnes survolées, cependant, il ne peut encore rien promettre sans pouvoir disposer d’une véritable stratégie globale. 

Une stratégie globale prenant en compte tous les éléments
Ce n’est un secret pour personne, notre pays est particulièrement compliqué au niveau institutionnel. Tout aussi compliquée est la question des nuisances aériennes autour de l’aéroport national. En effet, s’entrechoquent des considérations politiques et institutionnelles (bien-sûr), techniques et opérationnelles, évidemment, mais aussi juridiques, environnementales et économiques. 

Pour arriver à une solution, nous ne pouvons omettre aucun de ces aspects de la question. François Bellot, empreint de réalisme, est déterminé à arriver néanmoins à une méthodologie qui guidera le dessin futur des routes aériennes. Pour cela, il entend inclure dans les discussions l’ensemble des acteurs, les riverains, les bourgmestres et les Régions, mais également Belgocontrol, l’administration, ainsi que l’aéroport et les compagnies aériennes, tout en restant conscient que les intérêts des uns et des autres ainsi que les arguments qui les soutiennent sont parfois fortement divergents… d’ailleurs, s’ils ne l’étaient pas, le problème serait résolu depuis longtemps. 

Il entend aussi améliorer fortement l’efficacité des procédures, mais aussi la maitrise de tous les facteurs, notamment grâce à l’organe de contrôle à nouveau promis avec force. Il faudra cependant s’armer de patience, et faire preuve de beaucoup de compréhension. Tout le monde devra accepter une partie de la charge des nuisances, il faut en être conscient. Néanmoins, j’ai l’espoir que nous pourrons compter sur le caractère équitable de la solution qui sortira du sens rigoureux de la méthode du Ministre.

La semaine dernière, une proposition de loi que j’avais déposée en décembre avec l’appui du groupe MR a connu un écho médiatique inattendu. Je me propose donc de vous faire un résumé de tout ce qui a pu être vu ou entendu depuis quelques jours, tout en tentant de répondre à autant d’interrogations légitimes que possible...

• Quel est le principe ?

Ma proposition, dont l’idée m’a été suggérée par une maman qui s’est retrouvée dans ce cas de figure, vise à permettre à des employés d’offrir de leurs propres jours de congés à un de leur collègue qui se trouve dans la situation difficile d’avoir un enfant gravement malade, victime d’un accident ou touché d’un handicap important (ce qui, selon la jurisprudence, est strictement interdit aujourd’hui). Lorsque tous les recours aux nombreux mécanismes existant ont été épuisés et/ou qu’ils ne sont pas adaptés, cette façon de procéder peut apporter le bien le plus précieux dont ces familles peuvent avoir besoin : du temps… et cela sans devoir en passer par des choix cornéliens en terme de revenus ou de droits à la pension. Car, oui, les crédits-temps et autres congés sans soldes, même lorsqu’ils sont accompagnés d’un forfait ou d’une allocation de la part de la sécurité sociale, entraînent une perte de revenu.

Par ailleurs, ce don serait une façon généreuse de concrétiser la normale compassion que chacun de nous peut éprouver lorsqu’un collègue est touché par une telle épreuve. C’est un moyen de permettre à la solidarité et à la générosité de s’exprimer sur le terrain de façon humaine et utile.

• Combien la proposition coutera-t-elle ?

A l’Etat : rien du tout. L’opération est budgétairement neutre pour la sécurité sociale. Il s’agit juste d’ouvrir une possibilité, un espace de liberté au sein des entreprises et des administrations.

Aux entreprises et administrations : La mise en place du mécanisme demandera sans doute un peu de supplément de travail administratif. Mais celui-ci restera raisonnable, au vu du nombre de cas concernés. Si l’entreprise participe à la collecte en offrant elle-même quelques jours ou en proposant d’autres incitants, ce sera effectivement à sa charge…

Aux travailleurs : Aucun autre coût que celui du don lui-même ne sera à la charge de l’employé… si l’on considère qu’un don généreux et sincère peut être qualifié de « coût ».

• Si je donne/reçois un jour de congé, mon salaire sera-t-il différent ?

Non, chacun conserve son salaire respectif. Lorsque l’on a donné un jour de congé, on conserve le même salaire et les mêmes avantages qu’habituellement… on travaille juste un jour de plus sans être payé plus à la fin du mois. Lorsque l’on reçoit un jour de congé, on est payé exactement comme si l’on avait travaillé normalement. Les droits à la pension ne sont pas non plus impactés. Ils s’exercent simplement comme si on avait fait usage normalement de ses jours de congés.

Les avantages liés au fait d’être sur le lieu de travail (les chèques-repas ou l’accès à la cantine, par exemple), par contre, sont transférés à celui qui preste le jour de travail. Chacun conserve ses autres avantages et compléments de salaires.

• Sera-t-on obligé de donner des jours de congés ? N’y aura-t-il pas des pressions pour forcer la main des employés récalcitrant ?  

Non, personne ne peut être forcé de donner un jour de congé. Les raisons des uns ou des autres de donner ou de ne pas donner ne peuvent être questionnées.

L’anonymat requis par la proposition de loi est censé protéger tout le monde : la pudeur de ceux qui donnent et l’intégrité morale de ceux qui ne donneraient pas (souvent pour d’excellentes raisons). Certains proposent que l’on organise même l’anonymat de ceux qui recevraient des jours de congé.

• Les entreprises seront-elles obligées de donner cette possibilité à leurs employés ?

Non, le mécanisme ne se mettra en place que si l’entreprise le désire et en a la possibilité. Qui plus est, la forme et les modalités pratiques de ce don pourront varier d’une entreprise/administration à l’autre et devront toujours obtenir l’assentiment de l’employeur ou faire l’objet d’une négociation dans le cadre de la concertation sociale.

• Combien de jours de congés pourra-t-on donner ?

La question devrait plutôt être « combien de jours devra-t-on garder ? » On pourra donner autant de jours qu’on le désire, mais on devra en conserver au moins 20 ! En effet, ces jours de « break » sont nécessaires au bien-être des travailleurs et de leurs familles. Qui plus est, il faut également éviter de situations d’abus de générosité dans lesquelles certains travailleurs oublieraient leurs propres besoins.

Les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires ne seraient pas cessibles. En effet, il est difficile de donner un jour où tout le monde a congé… sans compter qu’il ne serait pas sage de se priver, même par altruisme, de son repos hebdomadaire.

Les jours de récupération seraient en principe cessibles, mais dans la limite des impératifs de l’entreprise ou de l’administration concernée. Dans certains cas, il est nécessaire pour lui, pour la sécurité d’autrui ou le bien de la société que ces jours soient pris (urgentistes, infirmiers, policiers, pompiers, dans les usines tournant 24h/24…). Par contre, certaines administrations publiques qui rémunèrent les heures supplémentaires de leurs employés en jours de récupération se prêtent particulièrement bien aux dons de ces jours qui s’additionnent. 

• Combien de jours pourra-t-on recevoir ?

Un nombre indéfini. Théoriquement, le congé « donné » pourra se poursuivre tant qu’il y aura des jours offerts disponibles et/ou tant que perdure la situation ayant justifié le don.

Pratiquement, il appartiendra aux entreprises de mettre des limites supplémentaires et des cadres qui pourront éventuellement s’adapter à l’épreuve des faits.

• L’entreprise pourra-t-elle participer au don ?  

Oui ! Néanmoins, rien ne l’y oblige. Il appartiendra de voir au sein de chaque entreprise si elle désire mettre le mécanisme en place et comment elle entend le favoriser et/ou y participer.

• La proposition vise-t-elle à remplacer la prise en charge par la sécurité sociale ?

En aucun cas ! Il ne s’agit que d’un mécanisme complémentaire. Il ne vient remplacer aucune mesure ou allocation déjà existante pour faire face à ce type de situations dramatiques et n’a pas vocation à le faire. Il n’entend pas non plus à empêcher une amélioration du statut des aidants proches ou exonérer l’Etat de ses obligations envers eux.

• Tous les travailleurs pourront-ils potentiellement en bénéficier ?

En principe, tous les salariés du privé comme du public pourraient en bénéficier.

En pratique, les grandes structures auront un avantage sur les petites. En effet, il sera plus facile de trouver des donneurs, de procéder à la répartition des dons, de trouver des remplaçants en interne et de conserver l’anonymat dans de grandes organisations que dans des petites. Cependant, cela ne veut pas dire que cela sera impossible dans les petites entreprises. Rien n’empêche par ailleurs de se montrer imaginatifs afin de réduire les contraintes qui s’appliquent dans les plus petites entreprises.

Nous ne pouvons donc pas parler de discrimination. La loi elle-même n’en fait pas et ne fait qu’offrir une possibilité à toutes les entreprises. Elle n’exige rien.

• Pourquoi seulement en faveur des enfants très gravement malades de moins de 21 ans ?

En étendant trop largement les cas dans lesquels la loi pourrait s’appliquer, on prend le risque de banaliser le concept du don de congé. Qui plus est, une trop grande fréquence de ces situations pourrait à terme provoquer l’indifférence des collègues-donneurs.

Le nombre de jours de congés disponibles n’est, par ailleurs, pas extensible. Il ne faudrait pas tomber à court et être obligé de faire des arbitrages entre différentes situations dramatiques.

• La loi pourrait-elle être étendue dans le futur à d’autres cas de figure ?

Pourquoi pas ? Mais ultérieurement. Cela ne sera possible qu’en cas de succès du mécanisme, à la fois en terme de bien-être, de cohésion et de renforcement de la solidarité interpersonnelle sur le lieu de travail et à la fois en terme de jours de congés effectivement proposés. Il sera difficile d’étendre un mécanisme s’il atteint déjà ses limites avec le seul cas proposé.

• Ce mécanisme fonctionne-t-il ailleurs ?

Oui, en France. Mise en œuvre à partir de mai 2014, la Loi Mathys offre la possibilité d’offrir des jours de congé aux parents d’enfants gravement malades. Après plus d’un an de fonctionnement, on remarque qu’elle a obtenu un certain succès : 43 accords employeurs-salariés ont été signés pour l’organiser au sein des entreprises.  

A la mi-septembre, les utilisateurs du système de paiement électronique « Atos-Worldline », qui domine largement le marché belge, étaient victimes d’un énième dysfonctionnement. En effet, alors que les acheteurs étaient bien débités, les vendeurs, eux, ne voyaient pas leur compte crédité… et cette situation perdura pendant plus d’une semaine. Finalement, les commerçants ne toucheront leur dû que deux semaines plus tard, au début du mois d’octobre, créant un trou certain dans leur trésorerie pour le mois de septembre.

Willy Borsus a clairement insisté sur le caractère inadmissible de cette situation. Cependant, un accord ayant été trouvé entre Atos-Worldline et les associations professionnelles concernées, le Gouvernement préfère ne pas s’immiscer dans leurs relations privées. Néanmoins, il faudra tout faire pour que ces problèmes ne se reproduisent plus, surtout que période de fin d’année approche, et la hausse conséquente des transactions par cartes bancaires qu’elle suppose.

Alors que je m’inquiétais des conséquences malheureuses de cette panne sur le paiement des charges mensuelles des commerçants concernés, le Ministre Borsus a estimé qu’en cas d’impossibilité de payer à temps leurs cotisations, les indépendants pouvaient demander à l’INASTI une levée de la majoration pour cas de force majeure, comme le prévoit la législation.

Pour l’heure, aucun commerçant n’a fait une telle demande en invoquant la panne du système de paiement électronique du mois de septembre, mais cela est peut-être dû à un manque de connaissance de cette possibilité, que je me permets donc de rappeler.

Voilà un peu plus d’un an, vous m’avez élue Députée fédérale. Cette marque de confiance est un honneur et une opportunité que j’ai voulu remplir avec le plus grand sérieux et le plus grand enthousiasme. Il m’apparait aujourd’hui important de tirer un bilan de cette première année de présence au sein de la Chambre des Représentants et, en ce temps de rentrée, d’évoquer les perspectives qui s’ouvrent à nous pour les années à venir.

En tant que membre de la Commission des Affaires Sociales, l’ambitieuse réforme des pensions proposée par Daniel Bacquelaine et le reste du Gouvernement de Charles Michel n’a pas manqué d’occuper une grande partie de mon activité au sein du Parlement. En un an, le travail accompli est déjà important, et il se poursuivra dans les années à venir.  

Les décisions prises dans ce cadre, comme le relèvement de l’âge de la pension, ou la fin de la bonification pour diplôme pour ce qui est du calcul de l’âge du départ à la retraite, ont été longuement réfléchies et pesées. Elles sont tout simplement nécessaires pour assurer l’avenir de notre système et pour sa viabilité, tout en augmentant son efficacité et son équité. Trop de niches et trop d’avantages obsolètes ne correspondant plus aux évolutions de la société subsistaient sans répondre à une quelconque logique. 

Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont conscients qu’il faut aussi agir sur l’âge effectif auquel les Belges partent à la retraite. C’est dans cette optique que, par exemple, nous levons toujours plus les barrières afin de permettre de travailler après l’âge légal de la pension. Il reste encore beaucoup de mesures à prendre en la matière, et elles nécessiteront encore de nombreuses heures de discussion au sein de notre assemblée.

 La lutte contre le dumping social, qui touche notamment les secteurs de la construction et du nettoyage, doit encore faire l’objet de nombreuses initiatives que ce soit pour lutter contre les fraudes, mais aussi pour inciter les sociétés belges à préférer avoir recours à de la main d’œuvre locale. Le saut d’index et le « tax shift » pourront y jouer un rôle essentiel à l'avenir en rendant notre marché du travail plus compétitif. C’est un chantier dans lequel je me suis fortement investie, et qui continuera à occuper mon esprit dans les années à venir.

Enfin, je prends également mon rôle dans la Commission de Naturalisation très au sérieux. En effet, la mission qui est la mienne et celle de mes collègues est une mission de confiance, d’intégrité et de responsabilité puisqu’il s’agit de juger les dossiers des requérants avec fermeté, mais aussi avec humanité afin de s’assurer que seules des personnes qui s’en montrent dignes obtiennent la nationalité belge. 

L’enthousiasme et la volonté de poursuivre ce travail ne me manquent pas pour les quatre années de législature restante. Par mes questions, mes interpellations et mes propositions, je continuerai à jouer, sans excès, un rôle de contrôle et d’action, et surtout celui de relais des préoccupations et du bien-être des citoyens… vos préoccupations et votre bien-être !

Députée fédérale et membre du Collège de la Zone de Secours du BW, je me suis faite la porte-parole de cette dernière auprès du Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon. En effet, avec la réforme des services d’incendie et de secours, les questions et inquiétudes sont nombreuses, tant en termes d’opérationnalité que de cadre financier. Par ailleurs, comme toute nouveauté, la mise en place des zones de secours ne se fait pas sans que quelques effets indésirables qui demandent à être corrigés, surtout dans un secteur aussi essentiel pour la sécurité quotidienne des citoyens de notre province.

C’est ainsi que j’ai interrogé Jan Jambon à plusieurs reprises ces derniers mois sur ce sujet. Il a notamment été question en Commission de l’Intérieur de la Chambre des conventions entre zones de secours et de facturation des services entre elles. Pour illustrer, lorsqu’il n’existe pas de convention signée entre deux zones, lorsque l’une d’elle intervient à la demande de l’autre, elle facture ses services au prix qu’elle s’applique à elle-même. Cela veut dire qu’une zone a parfois intérêt à appeler sa voisine non pas parce qu’elle ne dispose pas du personnel ou du matériel nécessaire pour faire face à la situation, mais uniquement parce que cela lui coûte moins cher, par exemple, parce que cela l’exempte de recourir aux heures supplémentaires de ses propres pompiers.

Il aussi été question de la rémunération des pompiers volontaires et de la liste des allocations pour diplômes qui demande une mise à jour puisqu’elle date de 1995 !

Soucieux de maintenir l’efficacité des services et du nécessaire équilibre financier des pouvoirs locaux, le Ministre a répondu de manière claire : la loi et les circulaires seront adaptées à la rentrée afin de coïncider au mieux avec les situations de terrain et éviter les abus.

Je m’étonne de la facilité avec laquelle la justice bruxelloise a donné raison aux communes du nord de Louvain qui se sont élevées contre la route « 07 Tout Droit » également appelée « Leuven Rechtdoor ».

Cette route part vers l’est et bifurque ensuite vers le sud au-delà de Louvain, en cela, elle utilise le dernier couloir non-bâti qui entoure l’aéroport afin que les avions prennent rapidement de la hauteur et cessent aussi vite que possible de constituer une nuisance pour qui que ce soit.

Lorsqu’elle a été réinstaurée en 2014 (une route similaire avait été supprimée par le Plan Anciaux de 2004), elle avait été présentée par la plupart des acteurs comme l’une des solutions les plus satisfaisantes et les plus équitables de l’ensemble du Plan Schouppe-Wathelet. Pas pour tout le monde, manifestement, comme bien souvent.

Evidemment, ces arrêts rendus les 7 et 11 mai derniers ne sont pas sans conséquence pour le Brabant wallon, puisque si les avions ne peuvent poursuivre « tout droit », ils devront bien bifurquer vers le sud avant Louvain, les empêchant de prendre rapidement de la hauteur, et de survoler à relativement basse altitude les communes flamandes et wallonnes qui se trouvent à l’ouest, au sud et au sud-ouest de la ville universitaire (Huldenberg, Bertem, Oud-Herverlee, Leefdaal, Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain, Wavre…).

Je m’inquiète aussi de ces décisions de justice à répétition qui réduisent encore et toujours les marges de manœuvre des gestionnaires de notre ciel et des autorités politiques. A coup d’arrêts contradictoires, intentés par les uns et les autres, le ciel finira par être totalement interdit au vol des avions, entrainant la ruine totale de l’aéroport et du bassin de prospérité et d’emplois qu’il représente, ou (et ce n’est guère préférable), à une politique incohérente et dispersée forgée principalement par ces ordonnances judiciaires isolées et non-coordonnées.

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé la Ministre Galant qui m’a dit être sensible aux problèmes de tous nos concitoyens souffrant des nuisances aériennes, alors qu’elle étudie sérieusement l’opportunité de faire opposition au jugement qui exige la fin de la route « Leuven Rechtdoor ».

Mais de toute évidence, le but est l’établissement d’une solution structurelle qui utilise des critères clairs, nets et objectifs afin de déterminer les trajectoires que devraient utiliser les avions en partance et en approche de Zaventem. Une telle politique permettra une certaine stabilité et la mise en place de politiques de compensations et de réduction au sol des nuisances.

La presse s’en fait l’écho régulièrement, de nombreux cafés, snacks et restaurants n’ont pas encore demandé au SPF Economie de se faire équiper d’une caisse enregistreuse intelligente qui devra obligatoirement être installée avant le 1^er janvier 2016. Cette demande devait avoir été introduite au plus tard le 30 avril. Or, seuls un peu plus de 18.000 établissements sur quelques 30.000 qui devaient le faire s’était mis en ordre à cette date.

J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat à la fraude sociale Bart Tommelein à ce sujet en commission de la Chambre des Représentants. Je lui demandais précisément ce qu’il comptait faire pour régulariser la situation et faire en sorte qu’un minimum d’entreprises soit en défaut au 1^er janvier 2016. Je l’interrogeais également s’il connaissait les raisons les plus fréquentes de ces retards, ainsi que les conclusions que l’on pouvait en tirer. Sa réponse ne manque pas d’intérêt.

Tout d’abord, le Secrétaire d’Etat a souhaité rappeler que si l’installation de ces black box est une mesure difficile, elle est indispensable pour espérer assainir le secteur. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à prendre des mesures énergiques afin d’accompagner les établissements HoReCa, comme l’introduction de flexi-jobs, des moindres charges sur les heures supplémentaires, et l’autorisation de recourir plus largement à celles-ci. D’autres mesures seront proposées dans le même sens durant la législature.

Concernant les demandes, Bart Tommelein pointe trois raisons principales à ces retards :

-          Malgré les efforts de communication déployés par le Gouvernement, certains établissements disent ne toujours pas être au courant en ce qui concerne la procédure ou leur activité.

-          Des erreurs d’enregistrement se sont manifestées et doivent être corrigées.

-          Un groupe d’exploitants refuse obstinément de s’enregistrer.

Il faut également remarquer une grande disparité du taux de demandes par province… en règle générale, les tenanciers flamands (82,69%) se sont montrés beaucoup plus prévoyants que leurs collègues wallons (65,38%) et bruxellois (67,62%).

Notons également une forte corrélation entre le chiffre d’affaires et le fait d’être en ordre. En effet, 50% des établissements ayant un chiffre d’affaires de moins de 100.000 euros ne sont pas encore enregistrés, alors que ce taux tombe à 8% en ce qui concerne les établissements qui ont un chiffre d’affaires de plus de 400.000 euros. Le prix de la machine (environ 3000 euros) joue probablement un rôle tout à fait essentiel dans ce résultat…

Pour exhorter les entreprises concernées à se mettre en ordre au plus vite, le SPF a commencé des visites de sensibilisation de la part des contrôleurs. Une brochure est alors distribuée, informant sur les risques encourus en cas de non-équipement avant le 1^er janvier. Les sanctions peuvent effectivement être lourdes (entre 1.500 et 5.000 euros). Le Secrétaire d’Etat espère que cela aura les effets escomptés à temps, alors que l’installation des machines commence à peine (1.516 sur 30.000 prévues) et il prévient déjà que nous pouvons nous attendre à des retards, à la fois dû au retard dans les enregistrement, mais aussi parce que les établissements demandent aux installateur (62 entreprises sont agrées) de ne passer chez eux que le plus tard possible pour retarder la dépense, ce qui conduira inévitablement à un « rush » à l’approche de la date limite.

Ces retards, s’ils ne sont pas du fait du gérant de l’établissement, seront traités avec bienveillance par l’administration et ne seront pas sanctionnés. Une charte entre services d’inspections sociales et fiscales sera conclue afin de faire en sorte que les contrôles se concentrent sur les entreprises qui se sont enregistrés en retard ou qui ne se sont pas enregistrés du tout. Toutes les mesures seront prises pour que tous ces contrôles aient lieu dans le respect des clients et du fonctionnement de l’établissement.

C’est une mesure difficile mais qu’il fallait mettre en place. Le but du Gouvernement n’est pas de faire une guerre au secteur HoReCa, mais bien de l’assainir. La philosophie qui prévaut est de retirer aux établissements toute raison rationnelle de frauder, à la fois aux moyen d’incitant, et malheureusement, aussi, de moyen dissuadant. La mesure des black box s’inscrit dans un plan plus large qui vise à trouver un nouvel équilibre entre charges et recettes qui ne demanderait plus qu’on recoure à l’illégalité. 

Ce mercredi après-midi, le Ministre Reynders a répondu à la question que je lui posais sur le fameux Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) qui ne manque pas d’enflammer les passions et de provoquer toutes sortes de commentaires dans la société civile, et même dans certains conseils communaux qui n’hésitent pas se prononcer sur le sujet avant même que les négociations soient achevées.

Ce traité est d’une importance cruciale pour le développement du commerce entre l’Europe et les Etats-Unis et l’harmonisation des règles et des standards qui ont cours de part et d’autre de l’Atlantique. Les USA sont le cinquième partenaire commercial de la Belgique, les échanges ayant presqu’atteint les 21 milliards d’euros en 2012, et le TTIP est une opportunité importante de création de richesses et d’emplois.   

Le Ministre des Affaires Etrangères a désiré tordre le cou à quelques canards.

1. La Belgique dispose d’un contrôle sur les négociations : Si la Commission européenne est compétente en matière commerciale pour négocier au nom des 28 états-membres de l’UE, elle ne le fait pas totalement seule.

D’abord, un mandat a été établi par les Etats sur ce qu’ils désiraient voir ou non mis ur la table de discussion. Mais en plus, la Commission est tenue de faire rapport sur base hebdomadaires des avancées enregistrées. Ce qui permet également de vérifier si le mandat de négociation est bien respecté.

Enfin, il est à noter que tout accord final devra obtenir l’aval du Conseil et du Parlement européens pour entrer en vigueur. La Commission ne pourra donc imposer aucun traité sans que celui-ci ne soit démocratiquement validé par les représentants des états et des peuples. Il s’agit donc d’un contrôle à plusieurs étages tout à fait rassurant et raisonnable.  L’impact économique, ainsi que sur les normes sociales, environnementales et sanitaire : Toutes les entreprises seront avantagées par une harmonisation réglementaire approfondie entre les deux premières puissances commerciales du monde. Il ne s’agit en aucune manière de transiger sur la qualité des normes et des valeurs qui sont les nôtres.

2. Les clauses ISDS, ou le règlement des différends : Dans tout traité de ce type, un tel organe est nécessaire. Et il est important que la confiance de ses arbitrages soit totale chez toutes les parties. La Commission a lancé une consultation publique sur ce sujet dont les résultats viennent d’être publiés et a ainsi donné l’impulsion à une réflexion approfondie impliquant les Etats-membres, le Parlement Européen ainsi que la société civile. Il convient de protéger les intérêts de l’UE dans cette négociation complexe.

3. Un processus de négociation transparent ! : jamais la Commission ne s’est montrée aussi ouverte sur des négociations en cours. A titre d’exemple, le 7 janvier, la Commissaire Malmström a publié 23 « fact sheets » ainsi que 8 textes de négociations de l’UE. Par ailleurs, désormais, tous les textes de négociations transmis au PE et au Conseil seront rendus publics. Enfin, les textes à l’accès « restreint » seront consultables par les membres du Parlement européen, mais aussi pour les fonctionnaires fédéraux et régionaux qui suivent le dossier.

4. La position de la Belgique, c’est aussi celle des Régions et des Communautés ! : La position de la Belgique lors de l’élaboration du mandat de négociation est le fruit d’une concertation entre les différents niveaux de pouvoir. Les entités fédérées participent d’ailleurs au suivi du dossier, notamment au travers des réunions hebdomadaires qu’organise la Commission.

En Conclusion, la Belgique, comme d’autres états de l’UE, reste vigilante, mais n’oublie pas que les négociations avec les Etats-Unis sont aussi (et surtout) une chance et une opportunité pour nos entreprises et nos économies. Néanmoins, les Européens resteront intransigeants sur la sauvegarde de leurs normes sociales, sanitaires et environnementales.

Je resterai, évidemment, vigilante au suivi de ce projet pour que nos entreprises et notre agriculture soient assurées du respect des normes européennes qui garantissent le bien-être de nos concitoyens.

Après que la Ministre Galant ait balayé l’idée d’un déménagement de l’aéroport National vers Beauvechain, je ne pouvais manquer d’interroger le Ministre de la Défense quant à l’avenir de la base aérienne.

En effet, les mesures d’économies et de rationalisations annoncées au niveau de nos forces armées laissent présager la fermeture ou la modification de nombreuses installations militaires dans notre pays. Par ailleurs, l’arrivée des avions A400M, destinés à remplacer nos vieux C-130, demandera de nombreux investissements, et devra faire l’objet de choix stratégiques concernant l’usage des bases qui resteront en activité.

Il y a quelques semaines, une étude indépendante avait jeté le trouble et créé quelque émoi en proposant la délocalisation de l’aéroport de Zaventem vers les campagnes du Brabant wallon, et cela pour un coût jugé raisonnable par son auteur.

Je ne peux cacher qu’à la lecture de ce rapport, j’ai nourri le plus grand scepticisme. Plusieurs éléments, comme les faibles investissements demandés pour réaliser l’opération, mais aussi des invraisemblances manifestes, minaient, de mon point de vue, la crédibilité même de l’étude. A titre d’exemple, la gare de Sint-Joris-Weert était jugée tout à fait à même de desservir provisoirement ce nouvel aéroport puisqu’elle se trouve à « seulement » 9 kilomètres de l’actuelle base aérienne de Beauvechain. Celui qui a déjà parcouru le chemin - sinueux et étroit - séparant ces deux endroits se rendra rapidement compte du total manque de réalisme de la proposition.

Afin de savoir si la Ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant, partageait mes premières impressions, je me suis permise de l’interroger en Commission ce mercredi.

Et je n’ai pas été déçue par sa réponse.

Dans son style direct et concis, la Ministre a rappelé qu’après avoir écouté la plupart des acteurs, elle se réservait de tout commentaire. Au vu de l’aspect sensible du sujet, je ne pourrais lui donner tort. Elle a ensuite ajouté qu’elle se réfèrerait cependant à l’accord de Gouvernement qui rappelle l’importance de l’aéroport de Bruxelles-National pour l’Economie et l’Emploi, et du soutien dont doit bénéficier son développement dans le respect des riverains et de tous les citoyens qui subissent des nuisances sonores.

Jacqueline Galant a ponctué son intervention en faisant savoir que « ce n’est pas parce que certaines personnes ont des idées fantaisistes qu’elles doivent être suivies. »

Les compagnies d’assurance tirent la sonnette d’alarme : les rendements garantis des assurances de groupe et la réalité du marché ne correspondent plus en rien, mettant en danger l’équilibre du système.

En effet, les marchés n’offrent plus qu’un rendement de référence de 0,63% alors qu’il était encore de 4% en 2011 et qu’il est garanti par les employeurs à hauteur de 3,25 et 3,75% selon les cas.

La situation devient donc difficile pour les entreprises qui pourraient ne plus vouloir assumer le risque d’encourager leurs employés à souscrire à une telle assurance, alors que le deuxième pilier de pension est crucial pour assurer des revenus suffisants en termes de pouvoir d’achat aux futurs pensionnés et que le Gouvernement a pour objectif que 100% des travailleurs puissent jouir d’un tel mécanisme à l’avenir.

Je suis donc intervenue en Commission des Affaires Sociales auprès du Ministre Bacquelaine qui m’a répondu qu’il prenait la situation très au sérieux et qu’il proposerait sous peu au Comité National du Travail une modification visant à lier le rendement garanti aux réalités du marché, afin que les taux s’ajustent automatiquement sans devoir modifier les textes légaux à chaque fluctuation notable et durable de la situation.

Le Ministre des Pensions a également insisté sur l’importance de trouver un équilibre. Il faut impérativement que les taux restent suffisamment attrayants pour que le travailleur soit incité à souscrire à l’assurance-groupe, mais aussi qu’ils soient suffisamment réalistes pour que les employeurs continuent à consentir à les garantir.

Réclamée de longue date par de nombreuses personnes impactées par les survols à destination et en provenance de l’aéroport national, l’autorité de contrôle et d’observation des nuisances sonores aériennes, véritable monstre du Loch Ness de la politique aérienne fédérale, était le sujet de la question que j’ai posée cet après-midi à la Ministre Galant en Commission de l’Infrastructure de la Chambre.

Cette institution devrait être capable d'objectiver les questions de survol d'habitat par les avions de ligne. Et au regard des événements liés à l’exploitation de Zaventem qui secouent le ciel de Bruxelles et de sa large périphérie depuis de trop nombreuses années, cette mesure apparaît, en effet, de plus en plus nécessaire, notamment en vue d'apaiser et de raisonner les débats. 

Hier matin, j’ai interrogé le vice-Premier Ministre Alexander De Croo, et par ailleurs Ministre de la Coopération au développement, concernant l’aide que la Belgique accorde à la justice et à la police au Burundi, où il se trouvait en compagnie de Didier Reynders pas plus tard encore que la semaine dernière.

En effet, certains abus de la part du gouvernement en place sont à déplorer dans ce pays, spécialement à l’approche des élections qui se dérouleront là-bas en juillet 2015. La Belgique n’a pas manqué d’avertir les dirigeants burundais de ses inquiétudes concernant cette réduction de l’espace politique, et que cela n’irait pas sans conséquences, notamment sur l’aide apportée par notre pays au niveau de la police et de la Justice.

J’ai demandé au Ministre si cette position n’était pas risquée, du fait que le soutien apporté aux réformes judiciaires et sécuritaires burundaises est d’une importance cruciale pour la stabilité et l’établissement d’un état de droit au Burundi. De tels objectifs sont des prémisses indispensables à un développement économique durable et autonome.

Le Vice-Premier De Croo s’est montré complet. En effet, en cas de débordements graves au niveau des droits humains, une suspension de l’aide est envisagée. Mais nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, il s’agit plutôt de consolider ce secteur régalien, notamment par le dégagement de fonds visant à la création d’une police des polices. Plusieurs tranches, que ce soit en matière de police ou de justice, ont même déjà été libérées. Par ailleurs, l’essentiel de l’aide belge se concentre sur des programmes économiques et sociaux et le gouvernement a bien l’intention de poursuivre ses efforts dans ces secteurs.

Ce mardi après-midi, j’ai interrogé la ministre de la Santé Publique, Maggie De Block, quant à la problématique des numéros INAMI.

Chacun a appris avec stupeur, au début de l’automne, que plus de la moitié des étudiants francophones en médecine et en dentisterie ne pourraient obtenir leur numéro INAMI malgré de longues et couteuses études manifestement couronnées de succès.

Face à cette inquiétante perspective, la Ministre fédérale de la Santé s’est saisie de la question et a décidé de débloquer les numéros INAMI nécessaires afin de trouver une solution pour tous les étudiants. Néanmoins, lors d’une rencontre avec le Ministre de l’Enseignement Supérieur, Jean-Claude Marcourt, elle a réclamé que des actes concrets soient pris du côté de la Communauté française. A juste titre.

En effet, depuis 1997, année de l’instauration des quotas de numéros INAMI pour mettre fin à une véritable pléthore dans de nombreuses professions médicales et paramédicales, les Communautés sont chargées de veiller à ce qu’il y ait adéquation entre le nombre de diplômés en médecine et le nombre de numéros INAMI disponibles.  

Or, alors que la Flandre prenait ses responsabilités en instaurant un examen d’entrée, la Communauté française n’a cessé de tergiverser quant au bien-fondé et à l’efficacité de cette méthode… jusqu’à ce que nous en arrivions à la situation absolument terrible pour les étudiants de se voir pratiquement interdire d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés.

Bien sûr, la politique fédérale mérite des adaptations, et le cadastre promis par la Ministre De Block sera d’une aide précieuse pour cela.

Cependant, comme me l’a répondu Maggie De Block, les responsabilités qui reposent sur les épaules du Ministre Marcourt sont immenses. Il est indispensable de prendre les mesures permettant de mettre en adéquation le nombre de numéros INAMI disponibles et le nombre de diplômés en médecine ainsi que dans d’autres disciplines visées par les quotas fédéraux, comme la dentisterie.

Le spectacle désolant qu’il nous a été donné de voir à la Chambre des Représentants cet après-midi, lorsque six partis de la minorité ont décidé de quitter l’hémicycle, empêchant ainsi tout dialogue, n’a pas manqué de m’interpeller quant aux pratiques démocratiques de l’opposition.

Le Parlement est le lieu de tous les débats, c’est là que la démocratie peut s’exprimer en toute liberté et la réalité, aujourd’hui, c’est que cette liberté est galvaudée sous de faux prétextes. Depuis le début de la législature, sur des relents d’amertume, l’opposition cherche toutes les occasions pour salir l’honneur d’un Gouvernement et d’un Parlement démocratiquement élus.  

Mais revenons aux causes de l’incident : le fait que le Ministre de l’Intérieur allait répondre aux questions le concernant en lieu et place du Premier Ministre à qui elles étaient adressées. Il est, en effet, fréquent que le gouvernement choisisse quel ministre est le plus à même de répondre aux questions des parlementaires. Monsieur Jambon était certainement la personne la plus habilitée à répondre aux questions sur son propre passé. Les révélations parues dans la presse ces derniers soulèvent nombre de questions légitimes, et il était normal qu’il y réponde.  

En quittant aujourd’hui la séance, les partis de gauche et de centre-gauche ont failli à leur devoir démocratique de représentation des citoyens qui les ont élus, et cela sous un prétexte fallacieux. Ils ont tout simplement démissionné de leur devoir de débattre au profit d’une guérilla incessante qui ne donne aucune perspective constructive de leur action.

Finalement, la question n’aura même pas été posée alors que, comme de nombreux autres parlementaires, j’attendais tous les éclaircissements que nous étions en droit d’obtenir sur cette affaire.  

La réalité, c’est que les partis d’opposition cherchaient l’incident, le prétexte leur permettant de poser un geste fort et remarqué, de quoi mettre en émoi le lanterneau médiatique et déstabiliser le Gouvernement. Bravo, c’est très réussi pour ce qui est du buzz, par contre, la majorité, elle, reste soudée. En faisant cela, ces groupes politiques ont aussi privé le Parlement d’un débat auquel il avait droit ! De fait, nous n’avons toujours pas entendu ce que Jan Jambon avait à dire… 

Je dénonce cette agressivité permanente de l'opposition qui donne une image déplorable de nos institutions. Nous devons à notre démocratie d'aller vers le débat, serein de préférence, et non de le fuir ou de l'empêcher. 

Ce mardi 18 novembre, lors de son audition en commission de l’Economie et des Affaires Sociales, je suis intervenue pour assurer Kris Peeters du soutien du MR à la politique du Gouvernement et aux mesures courageuses qu’il s’apprête à mettre en œuvre en matière d’emploi, un des axes prioritaires du Gouvernement Michel.

Le Vice-Premier Ministre CD&V et Ministre de l’Economie et de l’Emploi n’a pas caché ses ambitions : les charges sur le travail doivent baisser, la Belgique doit retrouver sa compétitivité tout en préservant les plus petits revenus. Par ailleurs, les Belges doivent être mieux formés et les chômeurs réinsérés plus efficacement dans le milieu du travail. Tout cela dans un seul but : plus d’emplois et le retour de la croissance !

C’est une équation difficile à résoudre, mais Kris Peeters ne manquait pas d’arguments et de mesures à mettre en place. Certaines décisions sont difficiles à prendre mais nécessaires à la sauvegarde de notre économie et de notre compétitivité.

Le saut d’index : ce n’est pas la première fois que notre pays a recours à cet outil de régulation. Il est parfois indispensable de ralentir la croissance des salaires, notamment quand un déséquilibre se créé avec nos voisins. A long terme, nous pensons que cette mesure bénéficiera à l’ensemble de notre économie, d’autant qu’il sera compensé par une revalorisation de l’enveloppe bien-être à hauteur de 127 millions afin de protéger les plus fragiles.

Les charges patronales seront, quant à elles, réduites de 33 à 25%. Un cadeau disent les socialistes… il n’en est rien ! Il s’agit avant tout de permettre aux entrepreneurs d’engager plus, de stimuler l’emploi. Les charges freinent la croissance de nos entreprises, ou pire, les engagent sur le chemin de la délocalisation. Le Gouvernement entend enrayer ce phénomène.

D’autre part, un effort sera aussi demandé aux employeurs. Ils seront plus fortement responsabilisés quant à l’état de leurs employés à travailler. De fait, les employeurs prendront désormais à leur charge deux mois de salaires garantis au lieu d’un seul jusqu’à présent.

Nous craignons cependant que ces mesures prises en faveur de l’emploi au niveau fédéral soient mises à mal par les décisions des entités fédérées, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en particulier. Deux exemples : la Wallonie a décidé de taxer les outils de travail… une taxe d’un autre âge qui pourrait réduire la capacité d’investissement des entreprises au moment où l’emploi en a le plus besoin. Autre exemple : la baisse de 2/3 de la déductibilité des titres-service aura un impact lourd sur les travailleurs souvent peu qualifiés qui exercent leur emploi dans ce secteur, les renvoyant vers le travail au noir, là où le pouvoir fédéral était parvenu à les ramener vers la légalité.

J’ai aussi entendu les plaintes de l’opposition quant au service à la communauté qui sera proposé aux chômeurs de longue durée. Le Gouvernement Di Rupo avait consacré la dégressivité des allocations de chômage. Le Gouvernement Michel propose un moyen de conserver 100% de ses allocations en effectuant des actions d’utilité publique. Un risque pour l’emploi existant ? C’est comme si on disait que le bénévolat constituait une menace pour l’emploi. Il s’agira surtout d’offrir des services en plus en enrichissant le tissu collectif, mais aussi d’aider ces personnes à se réinsérer dans un rythme de vie à la fois plus sain et plus gratifiant.

Enfin, le Vice-Premier a insisté sur l’importance du dialogue social. Il est totalement faux de croire qu’il n’existe aucun espace de négociation, que le Gouvernement a tout verrouillé. Plus que jamais, la concertation entre partenaires sociaux a sa place dans notre pays. 

Ce matin, la Commission des Affaires sociales dont je suis membre a auditionné Bart Tommelein (Open VLD), Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude Sociale. Première audition d’un membre du Gouvernement qui explique les politiques précises qu’il entend mener sous cette législature.

Tous s’accordent à le reconnaître, la lutte contre la fraude sociale, tout comme celle contre la fraude fiscale, mérite d’être menée avec énergie. En effet, ceux qui abusent du système mettent son équilibre en danger. Par ailleurs, il s’agit d’une question d’équité et de justice. Le Gouvernement a chiffré son objectif : récupérer pas moins de 250 millions d’euros (dont 50 millions dès 2015.)

L’opposition, singulièrement socialiste, s’étonne ces derniers jours de l’utilisation des relevés de gaz, d’eau et d’électricité afin d’identifier des fraudes à la domiciliation. Or, cette fraude est bien réelle, et le moyen d’identification ne semble que très soudainement scandaleux au PS. Pour l’illustrer, Hichame Himane, Président (PS) de « la Sambrienne » déclare que pas moins de 400 logements de sa société publique ne consomment absolument rien alors qu’ils ont été attribués… Quatre-cents logements usurpés et non-utilisés alors qu’ils pourraient offrir un toit à d’autres. Et cela ne concerne qu’une société de logements sociaux ! A juste titre, M. Himane a annoncé qu’il ferait expulser ces fraudeurs. La méthode n’est donc pas nouvelle, puisqu’elle a été décidée sous le Gouvernement Di Rupo, et le Gouvernement actuel n’est manifestement pas le premier à l’utiliser. Il y a là un discours socialiste pour le moins contradictoire, voire dangereux, en considérant que certaines méthodes pourraient être utilisées, mais uniquement quand le PS est au pouvoir… 

D’autre part, la lutte contre la fraude sociale et les moyens qu’elle utilise ne doivent pas être limités à cette seule mesure. En effet, bien d’autres phénomènes doivent être combattus, à l’image des phénomènes des faux indépendants, des emplois et entreprises fictifs, du dumping social…

Le Gouvernement entend mettre en œuvre des contrôles mieux ciblés et plus transparent en utilisant au mieux les technologies disponibles, ainsi qu’une législation plus simple et une baisse généralisée des charges. Son objectif ? Faire en sorte d’enlever tout bénéfice au fait de frauder, et cela avec la collaboration des secteurs les plus à risque.

En la matière, comme dans bien d’autre, le gouvernement Michel fait preuve de bon sens ! 

Mercredi dernier, les Commissions de l’Economie et de l’Intérieur de la Chambre se sont réunies afin d’entendre les explications de responsables d’Elia, en charge du réseau électrique, et de l’Agence Fédérale pour le Contrôle Nucléaire (AFCN) qui s’occupe de la sécurité de nos centrales.

Mardi, c’était au tour des gouverneurs d’Anvers et de Liège de nous éclairer sur la gestion d’un éventuel plan de délestage.

Et enfin, ce jeudi, encore une fois, Elia a été entendue en ce qui concerne le rééquilibrage de son plan entre les différentes parties du pays et d’ainsi se conformer à l’Arrêté ministériel qui règle la matière.

Je n’ai pas manqué d’interroger le gestionnaire du réseau quant à la capacité de nos voisins à nous fournir en électricité, notamment au cas où les conditions météorologiques se montraient particulièrement rudes… le froid n’ayant pas l’habitude de prendre en compte le tracé des frontières nationales. J’ai également évoqué la situation des communes et leur bonne information du fait de leur rôle primordial auprès des citoyens en cas de coupures de courant et des difficultés qui en résulteraient.

Ces responsables ont été à la fois rassurant sans pour autant endormir la légitime inquiétude que nous devons nourrir en cas de crise de l’approvisionnement électrique dans notre pays.

Ainsi, le plan de délestage, dont la presse s’est largement faite l’écho, semble bien maitrisé, malgré les doutes qu’il y a pu y avoir autour de sa légalité et de son équité « nord-sud ». Ne négligeons pas le fait que le plan de délestage est évitable, et que chacun, en faisant des efforts dans notre vie quotidienne, nous pouvons faire la différence.

D’autre part, les gouverneurs semblent prêts à jouer le rôle de courroie de transmission efficace entre les différents niveaux de pouvoirs, en particulier le fédéral et les communes. Cependant, l’information venue du fédéral à destination des communes continue à m’apparaitre insuffisante. Ainsi, si l’on prévoit de nombreuses rencontres entre gouverneurs et bourgmestres, il eut été heureux que ces derniers puissent disposer d’une information plus complète que celle, succincte, diffusée dans la presse. En effet, en cas de coupures de courant généralisée sur leur territoire, elles seront en première ligne pour gérer les problèmes qui en résulteront dans les foyers.

Car non, et c’est le sujet de mon inquiétude, un plan de délestage ne sera pas une promenade de santé. Tous l’ont rappelé, les conséquences ne seront pas indolores et dépourvues de risques pour l’économie et pour la sécurité. Néanmoins, si nous devons y recourir, nous pouvons espérer y être préparés au mieux.  

Hier, à l’issue de son bureau élargi, le Mouvement Réformateur a fait le choix de la rupture.

La décision de négocier, seul parti francophone, avec les trois partis flamands N-VA, CD&V et Open VLD afin de former une majorité fédérale n’a pas été prise à la légère.

Ce serait mentir que de ne pas admettre qu’il s’agit d’une décision audacieuse. Cependant, ces risques sont mesurés et assumés.

Tout d’abord, nous avons l’engagement de la part de la N-VA qu’elle ne fera aucune demande institutionnelle pour les cinq ans à venir. Par ailleurs, notre modèle social sera préservé.

Une telle assurance n’aurait probablement pas été possible dans une coalition réunissant le PS et n’importe quel parti flamand de droite ou de centre-droit. Le MR, en s’engageant dans cette voie « suédoise », permet ainsi à l’Etat de prendre le temps de se stabiliser à la suite de sa 6^e réforme.

Il est vrai que la position de seul parti francophone réuni à la table de négociation peut apparaitre comme une situation inconfortable. Cependant, face aux exclusives des uns et des autres, tant aux niveaux fédérés que fédéral, Charles Michel a dû se rendre à l’évidence : il fallait prendre ses responsabilités et aller de l’avant. C’est donc la proposition qu’il a faite ce mardi aux cadres du Mouvement Réformateur et que nous avons acceptée à l’unanimité.  

Par ailleurs, la coalition que le MR s’apprête à former au fédéral pourra mener, pour la première fois depuis longtemps, des politiques sociales, économiques et fiscales cohérentes.  C’est un atout et une opportunité pour notre pays dont notre parti et l’ensemble de ses partenaires de négociation sont conscients et qu’ils n’ont aucunement l’intention de gâcher.

 Ce que nous voulons, c’est :

- Moderniser et dynamiser le marché de l'emploi;

- Consolider la protection sociale dans notre pays et garantir le succès des réformes projetées par un dialogue avec les partenaires sociaux et une concertation sociale réactivée,;

- Poursuivre l'assainissement budgétaire;

- Garantir, une nouvelle fois, la stabilité institutionnelle, politique et socio-économique de la Belgique;

- Mettre en œuvre les bonnes pratiques qui assurent la prospérité;

- Assurer la bonne gestion de la justice et de la police en vue de garantir la nécessaire   sécurité des citoyens.

Notre fédéralisme atteint son point de maturité, disait Paul Magnette au début du mois de juin en écartant l’idée de coalitions symétriques aux divers niveaux de pouvoir. J’ose croire que les entités fédérées, ainsi que l’autorité fédérale, sauront collaborer en bonne entente, mettant en pratique cette maturité appelée de ses vœux par le nouveau Ministre-Président wallon.

De son côté, il reste encore à ce nouveau Gouvernement fédéral en gestation à faire ses preuves, à montrer qu’il peut agir efficacement pour construire équitablement l’avenir des citoyens belges dans leur ensemble. C’est ce que, tous, au MR, nous souhaitons.

Ce 17 juillet après-midi, la séance plénière de la Chambre a procédé à la répartition de ses membres dans les diverses commissions qui le composent. Des parlementaires MR en présideront deux. Marie-Christine Marghem présidera la Commission de la Justice et Denis Ducarme celle du Droit Commercial.

Pour ma part, je serai membre effective de la Commission des Affaires Sociales et de la Commission des Naturalisations. J'officierai également en tant que suppléante au sein des Commissions de l'Infrastructure, de l'Intérieur et de l'Emancipation Sociale.

Toutes ces commissions revêtent une importance particulière et traitent de matières qui me tiennent à cœur. La Commission des Affaires Sociales, devra notamment se pencher sur le très important dossier des pensions, mais aussi sur divers pans de l'Assurance Maladie et les questions relatives aux personnes handicapées. La sécurité publique, les services de secours et la Police seront discutés au niveau de la Commission de l'Intérieur, et la Commission de l'Infrastructure aura à traiter avec les importants dossiers liés au survol des avions et à la SNCB dont le RER.

Pour sa part, la Commission des Naturalisations a pour mission d'évaluer les demandes des personnes souhaitant acquérir la nationalité belge.

"Je jure de respecter la Constitution. Ik zweer de Grondwet na te leven."

Ce jeudi 19 juin 2014, par ces quelques mots, je suis devenue officiellement membre de la Chambre des Représentants.

Avant cela, les six commissions de vérifications des pouvoir avaient étudiés les divers recours sans relever d'irrégularités ou d'incertitude majeure quant à la légitimité de la composition de la Chambre telle que révélée par les résultats des élections du 25 mai. Ces conclusions furent donc largement suivies par les Députés qui purent tour à tour prêter le serment constitutionnel en Français, en Néerlandais et/ou en Allemand.

Les couacs informatiques ayant eu lieu à Bruxelles et en Province de Liège ne remettant pas en cause la répartition des sièges au sein du Parlement, il a été jugé raisonnable de ne pas donner plus de suite à ces incidents. Le Parlement devra vraisemblablement se pencher ultérieurement sur l'avenir de cette méthode de vote.

Un nouvel environnement de travail est toujours quelque chose d'assez intimidant, et c'est encore plus le cas lorsqu'il s'agit d'un tel lieu, chargé d'une riche histoire. Bientôt, les nouveaux parlementaires pourront prendre possession de leurs bureaux, le 30 juin, un nouveau bureau devra aussi être nommé. Ainsi, dès le début de juillet, nous serons prêts à reprendre notre travail parlementaire... en attendant la formation d'un Gouvernement fédéral dans les délais les plus brefs.

 Vidéo de la séance (ma prestation de serment à 3h 04min 30sec): http://www.lachambre.be/site/wwwcfm/streaming/archive/asx/20140619-1.asx

Ce samedi 11 janvier, lors des Voeux MR du Brabant wallon, Charles Michel, Président du parti, et Jean-Paul Wahl, Président de la Fédération du Brabant wallon, ont présenté les têtes de liste aux élections fédérales et régionales du 25 mai.

Au Fédéral : Charles Michel A la Région : Valérie De Bue Pour ma part, j’ai le grand plaisir de vous annonce que j’occuperai la 2ème place au Fédéral derrière Charles Michel. C’est pour moi un grand honneur de pouvoir représenter les Brabançons lors de cette élection.

Les 4 prochains mois seront cruciaux ! Je vous invite d’ores et déjà à soutenir le MR dans cette campagne, la plus importante depuis des années pour l’avenir de la Belgique.

Ce mardi 7 janvier 2014, j’ai interrogé le Ministre Henry sur les inquiétudes de nombreux riverains et habitants de Louvain-la-Neuve concernant la mobilité autour du futur parking RER.

Retrouvez l’article de l’Avenir de ce 8 janvier sur ce lien.